Élections des DP : mieux vaut ne pas oublier de les organiser

Ne pas organiser les élections des délégués du personnel, alors qu'il le faudrait, peut être source de mauvaises surprises pour l'employeur.

Une histoire vraie

Un employeur décide de supprimer la prime de 13e mois qu'il avait instaurée. Comme il s'agissait d'un usage, l'employeur applique la procédure de dénonciation de l'usage : il avertit individuellement chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance. Plusieurs salariés contestent la suppression de la prime. Les juges leur donnent raison car ils considèrent que la dénonciation de l'usage est en fait irrégulière. Explication : vu l'effectif de l'entreprise, l'employeur aurait dû organiser des élections de délégués du personnel. Pour les juges, la procédure de dénonciation de l'usage est irrégulière car si des délégués du personnel avaient été élus, l'employeur aurait eu à les informer de sa décision. Sa carence lui coûte cher : la prime est maintenue.

Organiser les élections

C'est un impératif dès que l'entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des trois années précédant la date des élections. L'effectif se calcule mois par mois et non sur la moyenne des trois ans. Si la condition d'effectif est remplie, l'employeur doit informer les salariés de l'organisation des élections (affiche avec la date envisagée pour le 1er tour) et écrire aux sections locales ou départementales des syndicats salariés représentatifs pour les inviter à négocier l'accord préélectoral et à présenter des candidats. Les élections se font au scrutin de liste à deux tours.Le premier tour est réservé aux candidats présentés par les syndicats. S'il n'y a pas eu de candidat (ou pas assez) ou si le nombre des votants était inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il y a un deuxième tour où les candidatures sont libres.

Même si, au final, il n'y a pas d'élus

Si faute de candidats il n'y a eu pas d'élus, l'employeur doit rédiger un procès-verbal de carence, l'afficher dans l'entreprise et le transmettre à l'inspection du travail. Par ce document, l'employeur établit qu'il a rempli son obligation . Si, dans cette affaire, l'employeur avait pu présenter un procès-verbal de carence, sa décision de supprimer la prime de 13e mois n'aurait pas été contestable.

Pour s'éviter des ennuis

Indépendamment des risques de sanction pénale pour délit d'entrave, le fait de ne pas organiser les élections des délégués du personnel, alors qu'il le faudrait, ou de ne pas établir de procès-verbal de carence, peut entraîner des désagréments souvent ignorés. Ainsi, l'employeur peut perdre le bénéfice d'exonérations sociales ou fiscales ou être condamné à verser au salarié des dommages-intérêts (ex. : licenciement économique, licenciement d'un accidenté du travail).